TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL Station service de l'Orta, représentée par Me Pellegri, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 37 601 euros de crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, la SARL Station service de l'Orta déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SARL Station service de l'Orta déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Station service de l'Orta. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Station service de l'Orta et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE