TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2021 et le 31 mai 2021, la SARL Financialis, représentée par Me Lecourt, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures de :  
 1°) annuler les deux décisions en date du 8 mars 2021 par lesquelles la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et du travail et de l'emploi Grand Est a prononcé à son encontre des amendes administratives d'un montant de 6 900 euros pour manquements relatifs à l'absence de vestiaires, de lavabos et de cabinets d'aisances conformes et de 4 500 euros pour défaut de décompte des horaires de travail ; 
 2°) ramener en conséquence et à titre subsidiaire le montant des amendes prononcées à un niveau plus cohérent et proportionné par rapport aux manquements qui ont été mis en avant par l'inspection du travail et aux caractéristiques notamment en terme de charges et de ressources de la société la SARL Financialis ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-47 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2021, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et du travail et de l'emploi Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la SARL Financialis, représentée par Me Lecourt déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge 
 des dépens () ". 
 2. Le désistement de la SARL Fiancialis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Fiancialis.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Fiancialis et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et du travail et de l'emploi Grand Est. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2023. 
 Le président de la 3ème Chambre, 
 signé 
 P. CRISTILLE 
 No 2101016