TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2021 et par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2021, le 27 décembre 2021, le 2 février 2022 et le 24 février 2022, M. D B et la SCI Acess, représentés par Me Oster, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 - d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de la commune de Talloires a délivré un permis de construire modificatif à MM. Comte A et C ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Talloires-Montmin et de MM. Comte la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, la commune de Talloires-Montmin conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B et autre à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021, le 4 janvier 2022 et le 11 février 2022, M. A Comte et M. C Comte concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et à la condamnation de M. B et autre à leur verser une somme de 7000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, M. B et autre déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. C Comte et M. A Comte acceptent le désistement de M. B et autre et renoncent à leur condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de M. B et autre est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Talloires-Montmin tendant à la condamnation de M. B et autre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autre. 
 Article 2     :Les conclusions de la commune de Talloires-Montmin tendant à la condamnation de M. B et autre au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Talloires-Montmin, à M. C Comte et à M. A Comte. 
 Fait à Grenoble le 24 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101021