TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 9 avril 2021 par lequel le préfet de la Manche a décidé que le terrain situé au Tanu (50320), 17 rue du Château d'eau, ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération qu'il envisageait. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 17 mai 2022 lu le même jour sur l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à M. A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement d'office de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne