TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ".   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
    1.      Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
    2.   Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 janvier 2021 par laquelle le département de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande du 8 septembre 2020 en lui délivrant une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement ". En parallèle de son recours contentieux, M. B a formulé un recours administratif qui a abouti à une décision en date du 25 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".  
  3. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " a perdu son objet.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le  26 août 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Gaillard 
  La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision .