TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101033_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de reclassement en date du 12 octobre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder à son reclassement, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101033. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101033. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101033 de M. A. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Mende et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3019 décembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2101033_20221219
Données disponibles
- Texte intégral