TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2021, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme demande l'annulation implicite par laquelle le centre hospitalier de Montperrin a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 16 décembre 2019.  
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le centre hospitalier de Montperrin conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.  
 Il soutient que les documents demandés ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de sa demande, ayant réceptionné les documents demandés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister purement et simplement de sa requête, expliquant avoir réceptionné les documents demandés. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier de Montperrin.  
 Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 sigé 
 J.-L. PECCHIOLI  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière