TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 2A130 21 00032 du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section A n° 2814, situé 10, les jardins du rotolo, Porticcio ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Grosseto-Prugna sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. B se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. M. B déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Grosseto-Prugna.  
 Fait à Bastia, le 14 décembre2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI