TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 18 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2101047_20220718
- Date
- 18 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé le 18 février 2021 contre la décision du 24 décembre 2020 de rejet de sa demande de subvention dite " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, l'Anah conclut au non-lieu à statuer, le recours administratif de Mme A ayant été réexaminé dans un sens favorable. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Carine Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2022. La magistrate désignée, C. TRIMOUILLE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. PJ
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 juillet 2022
Référence
ORTA_2101047_20220718
Données disponibles
- Texte intégral