TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, M. A B, représenté par Me Gueunier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler quatre saisies administratives à tiers détenteur émises pour un montant de 20 335 euros et correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2012 ; 
 2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 20 335 euros et d'ordonner la restitution des sommes appréhendées et le remboursement de ses frais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 15 février 2024, adressée par le tribunal à Me Gueunier, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 28 mars 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.