TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101057_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la société Otyn Invest SPRL demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cousolre a refusé de lui délivrer le permis de construire PC05915720K0007 pour la modification d'une grange en deux gîtes sur un terrain situé 3 Hameau de Marsignies à Cousolre. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la société Otyn Invest SPRL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Otyn Invest SPRL est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Otyn Invest SPRL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Otyn Invest SPRL et à la commune de Cousolre. Fait à Lille, le 19 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2101057_20221219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel