TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, le centre hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils-et-Bresis, représenté par la SELARL Houdart et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer relatif au titre de recette n° CT-2020-00076 du 16 octobre 2020 émis par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ensemble la décision rejetant son recours administratif préalable ; 
 2°) de mettre à la charge du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 3.  Le centre hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils-et-Bresis a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 24 mars 2022, mis à la disposition le jour même de son conseil via l'application télérecours. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative qu'il est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans cette application. En dépit de ce courrier, qui l'informait que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, le centre hospitalier requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai.  
 4.  Par suite, le centre hospitalier Les Châtaigniers est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du centre hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils-et-Bresis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Les Châtaigniers de Ponteils-et-Bresis et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 
 Fait à Nîmes, le 22 août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 C. CANTIÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,