TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, la société CDC habitat social , représentée par Selarl Alexandre et Bresdin avocats , demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 185,93 euros, en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A B du logement situé 61, rue Hoche à Houilles pour la période du 9 mai 2018 au 20 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021, la société CDC habitat social déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2021,  la société CDC habitat social a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CDC habitat social. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDC habitat social et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 P. OUARDES  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.