TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. C D, M. A E et la Sci du Château de Coutinard, représentés par Me Izembard, demandent au tribunal : 
 - d'annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Turenne a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) en ce qu'il classe en zone A(s) les parcelles cadastrées OC 630 et OC 632 ; 
 - d'ordonner à la commune de Turenne d'abroger partiellement et sans délai son PLU en ce qu'il classe en zone A(s) les parcelles cadastrées OC 630 et OC 632 ; 
 - d'ordonner à la commune de Turenne d'élaborer sans délai la modification de son PLU afin de procéder au classement des parcelles OC 630 et OC 632 en zone Ap ; 
 - de condamner la commune de Turenne au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Turenne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'une modification du plan local d'urbanisme relative aux dites parcelles est en cours d'étude. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Turenne informe le tribunal que, par délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°2 du plan local d'urbanisme en ce sens qu'elle supprime le zonage A(s) des parcelles susmentionnées OC 630 et OC 632. 
 Le tribunal a, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, demandé aux requérants de désigner parmi eux un représentant unique. Par une lettre du 8 juillet 2021, Monsieur C D a été désigné comme requérant unique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Turenne a décidé de prescrire l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme (PLU). Puis par un arrêté du 30 novembre 2021, le conseil municipal a validé la procédure de modification n°2 du PLU. Enfin, par délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°2 validant le reclassement des parcelles litigieuses et a donné ainsi droit à la demande des requérants. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Turenne une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Monsieur C D, requérant unique désigné. 
 Article 2 : La commune de Turenne versera une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à M. E A, à la Sci du Château de Coutinard et à la commune de Turenne. 
 Fait à Limoges, le 26 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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