TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, M. B A, représenté par Me Escuillie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays duquel il pourra être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L-761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement, enregistré le 6 décembre 2022, présenté par M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT