TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre 2021 et le 13 décembre 2021, M. C M, Mme F E née B, Mme K M veuve B, Mme L I veuve D, M. A M et Mme J H veuve M, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Propriano a délivré à la SARL Yal Invest un permis de construire modificatif du permis de construire du 23 septembre 2019, portant sur l'accès au projet, la création d'un local pour les vélos, les parkings, la création d'une piscine et l'agrandissement des terrasses, au 5 quartier San Ghjaseppu ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Propriano, de Mme G et de la SARL Yal Invest la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils ne peuvent être regardés comme s'étant désistés d'office suite au rejet de leur référé-suspension, ayant présenté un mémoire complémentaire ;  
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir en leur qualité de propriétaires de parcelles limitrophes du terrain d'assiette du projet, alors que ce dernier va porter atteinte à leur droit de propriété et de jouir paisiblement de leurs propriétés par la création d'un accès par le chemin cadastré AE n° 55 ;  
 - leur requête n'est pas tardive, leur requête ayant été enregistrée dans le délai de recours contentieux ;  
 - le dossier de demande de permis modificatif ne comporte pas la notice explicative prévue à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis modificatif méconnaît l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la voie d'accès par la parcelle AE 55 n'existe pas ;  
 - ce permis méconnaît l'article UC3-2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que la voie de desserte du projet ne dispose pas d'une largeur suffisante ;  
 - ce permis méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme, le bassin de stockage, la tranchée drainante et les deux puits d'infiltration étant prévus à moins de 3 mètres des limites séparatives.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la SCI Yal Invest, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut : 
 1°) à titre principal, au désistement d'office ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI soutient que : 
 - les requérants doivent être regardés comme s'étant désistés d'office, n'ayant pas maintenu leur requête dans un délai d'un mois à la suite du rejet de leur référé-suspension ;  
 - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le permis modificatif, faute de démonstration de leur qualité de propriétaires et en ce que les modifications apportées ne leur préjudicient pas ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative citées au point précédent que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté. S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. En revanche, la circonstance que le requérant aurait confirmé le maintien de sa requête ou manifesté son intérêt à poursuivre le contentieux après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti ne saurait faire obstacle au désistement d'office sous réserve, le cas échéant, de l'invocation d'une impossibilité légitime. 
 4. Par l'ordonnance n° 2101107 du 18 octobre 2021, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du maire de Propriano du 30 juillet 2021 portant permis de construire modificatif au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Il ressort des pièces du dossier que cette ordonnance, accompagnée d'une lettre de notification mentionnant l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été notifiée le 19 octobre 2021 à M. C M, Mme F E, Mme L I, Mme J H et le 20 octobre 2021 à Mme K M et M. A M. Par suite, les requérants, qui n'ont pas confirmé le maintien de leur requête ou produit de nouveau mémoire dans le délai imparti, sont réputés s'être désistés. Ils ne sauraient utilement se prévaloir de leur mémoire complémentaire du 13 décembre 2021 dès lors qu'ils n'invoquent aucune impossibilité légitime justifiant qu'ils aient adressé ce mémoire après l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti. Il s'ensuit qu'il doit être donné acte de leur désistement d'instance. 
 5. Enfin, Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la commune de Propriano et par la SCI Yal Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Propriano et de la SCI Yal Invest présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L I veuve D, représentante unique pour l'ensemble des requérants, à la commune de Propriano et la SCI Yal Invest. 
 Fait à Bastia, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI