TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) suite à son recours administratif préalable obligatoire formé le 28 janvier 2021 contre la décision lui attribuant la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov " d'un montant inférieur au montant initialement prévu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit à la demande de M. B en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " du montant initialement prévu. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 202La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
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