TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juillet 2021 et le 17 mai 2022, Mme D épouse C, représentée par Me Malabre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le conseil de la requérante maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Vienne informe le tribunal de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle " citoyen UE/EEE/Suisse " valable du 26 avril 2021 au 25 avril 2026. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 19 mai 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de verser à son conseil, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2  : L'Etat versera à Me Malabre, qui renonce à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Malabre et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
 N°2101131 
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