TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a refusé de lui délivrer le diplôme d'état de moniteur éducateur, en tant que le jury lui a attribué la note de 8 à l'épreuve orale du domaine de compétence 2. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Par lettre en date du 18 août 2022, le tribunal a invité Mme B, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle maintient ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative, relatives à l'utilisation du téléservice : " Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique () ". 
 3. Mme B, qui a saisi le tribunal par une requête transmise via Télérecours le 5 septembre 2021, a donc accepté l'utilisation du téléservice. Par une lettre du président de la formation de jugement, mis à sa disposition via Télérecours le 18 août 2022 et dont elle a accusé réception le 22 août suivant, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE