TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2101134_20241122
- Date
- 22 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation annualisé pour la rentrée scolaire 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'après un nouvel examen de la situation de Mme A, il a été fait droit à sa demande et qu'un temps partiel sur autorisation annualisé lui a ainsi été octroyé. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur le désistement : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille. Fait à Marseille, le 22 novembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2024
Référence
ORTA_2101134_20241122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel