TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2023
- ECLI
- ORTA_2101136_20230210
- Date
- 10 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu comme allocataire unique de toutes prestations, afin que ses enfants, en résidence alternée, soient pris en compte dans le calcul de ses droits. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Elle indique que les droits à l'aide au logement du requérant ont été régularisés en tenant compte de ses quatre enfants. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 10 février 2023. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 février 2023
Référence
ORTA_2101136_20230210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel