TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101141_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui payer la somme de 4 692,42 euros avec intérêts au taux légal, majoré de 5 points, à compter de la date du 15 octobre 2020 ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 100-015837 ; 4°) de condamner la commune de May-en-Multien à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et la commune de May-en-Multien. Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, P. REES
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2101141_20221219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel