TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2101142_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société Petit Forestier Antilles, représenté par la Selarl Bfc Avocats, demande au tribunal : 1°) déclarer sa requête recevable ; 2°) condamner le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à verser à la société Petit Forestier Antilles la somme de 105 163, 90 euros en règlement des factures restées impayées au titre du marché public conclu entre elles selon acte d'engagement du 2 mars 2018, notifié le 7 mars 2018, et modifié par l'avenant régularisé le 21 février 2020 ; 3°) condamner le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à verser à Petit Forestier Antilles la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est titulaire d'une créance d'un montant de 105 163, 90 euros à l'égard du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe ; - le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe n' a pas respecté son obligation contractuelle de paiement. Le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe n'a produit aucun mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Petit Forestier Antilles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " 2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Petit Forestier Antilles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Petit Forestier Antilles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Petit Forestier Antilles et au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 7 juillet 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée ordonnance. Pour expédition conforme, L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. CETOL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORTA_2101142_20230707
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel