TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme C A née B, représentée par Me Ouannès, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2021, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son époux D G A, enregistrée le 16 juillet 2020 ; 
 Elle soutient que : 
 - elle s'est mariée avec M. D A le 28 juin 2018 à Dakar, dont deux enfants sont nés de cette union ; 
 - elle réside en France depuis le 5 février 2005 et est titulaire d'un titre de séjour d'une validité d'au moins un an et réside depuis plus de dix-huit mois sur le territoire français ; 
 - son logement présente une surface suffisante pour accueillir son époux et ses deux enfants, au regard notamment de sa surface habitable de 42 m2  et des conditions minimales de salubrité, d'équipement et de confort fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2022-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - ses ressources sont stables et suffisantes en ce qu'elles sont d'un montant mensuel net moyen pour les douze derniers mois de 1 700 euros ; 
 - elle s'est toujours conformée depuis sa présence sur le territoire français aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, y régissent la vie familiale, que son époux, non polygame, parlant parfaitement le français, adhère tout comme elle aux valeurs de la République et ne représentent aucune menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée le 5 février 2021 au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par courrier en date du 6 février 2023, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Ouannès, qu'il n'a pas lue (cabinet momentanément fermé) pour Mme A née B et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations. 
 Une lettre du greffier a été adressée à Mme A née B le 27 mars 2023, pour lui demander d'une part, si Me Ouannès est toujours son conseil ou le cas échéant, si elle reprenait seule l'instruction de son dossier et d'autre part, si une décision préfectorale était intervenue de façon satisfaisante, de faire parvenir au tribunal un mémoire en désistement. Cette lettre est revenue au tribunal avec la mention " destinataire inconnue à l'adresse ". 
 Par courrier en date du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Me Ouannès ainsi qu'à Mme A née B et les ont invités à présenter dans un délai d'un mois leurs observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Et aux termes de l'article R 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". 
 3. D'une part, par deux lettres des 6 février et 12 avril 2023 adressées, via l'application " Télérecours ", qu'il n'a pas consultées, Me Ouannès, mandataire de Mme A née B, a été invité par le tribunal, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de la requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Me Ouannès n'a pas confirmé le maintien des conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal.  
 D'autre part, compte tenu de la fermeture momentanée du cabinet de son conseil, une demande de maintien a également été adressée le même jour, soit le 12 avril 2023 à Mme A née B, à la seule l'adresse qui avait été communiquée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce pli a été retourné le 22 avril 2023 avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Eu égard à l'ensemble des démarches effectuées, celle-ci doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressée à cette date, dès lors qu'aucune modification d'adresse n'est parvenue au tribunal. 
 Ainsi, la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A née B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A née B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT