TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, la SNC Le Col Vert, représentée par Me Hourdin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 7 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Fréjus a pris, au nom de l'Etat, un arrêté interruptif de travaux concernant la parcelle cadastrée BS 92 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la commune de Fréjus, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 7 avril 2023 la SNC Le Col Vert, représentée par Me Hourdin, déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. La SNC Le Col Vert s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Le Col Vert. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Le Col Vert, au ministre de l'intérieur et à la commune de Fréjus. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 4 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.