TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2021, M. A B, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code, matérialisée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant élève " valable du 28 septembre 2020 au 27 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et de prendre une décision dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;   
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été fait droit à la demande du requérant, celui-ci ayant pu bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 27 août 2021 au 26 août 2022 ; 
 - les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au requérant un titre de séjour portant la mention " salarié ", lequel est valable du 27 août 2021 au 26 août 2022. Le préfet a ainsi fait droit à la demande du requérant, qui ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Dans ces conditions, les conclusions de celui-ci tendant à l'annulation de la décision en litige, ainsi qu'en tout état de cause, celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Agnès Cauchon-Riondet.  
 Fait à Marseille, le 4 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 X. HAÏLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,