TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2021, et par la production d'une pièce supplémentaire, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a refusé de lui attribué un Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, l'ANTS conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.   
 Par une lettre du 5 août 2021, Mme B a été invitée, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2.Par le mémoire susvisé enregistré le 5 août 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. 
 Fait à Rouen, le  13 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2101196