TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, la SAS Bernardini et fils, représentée A, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger d'une retenue à la source à hauteur de la somme de 61 492 euros, ainsi que des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge pour un montant de 76 326 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la SAS Bernardini et fils déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer déclare prendre acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SAS Bernardini et fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bernardini et fils. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bernardini et fils et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à la directrice du contrôle fiscal sud-est outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 5 décembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI