TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2101203_20230119
- Date
- 19 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A C épouse D représentée par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté, du fait de son silence, la demande de regroupement familial déposée le 2 janvier 2020 en faveur de son époux M. B D ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2023, Mme C épouse D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse D et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. Le magistrat désigné, F-X de Miguel La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
ORTA_2101203_20230119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel