TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2021 et le 9 septembre 2022, M. B A, représenté par Maître Anicet Lecatre, demande au tribunal :  
 1°) de déclarer la commune de Bourbon l'Archambault entièrement responsable en réparation du préjudice causé pour les dégâts sur son immeuble situé 1 rue du Moulin à Bourbon l'Archambault suite à la réalisation de travaux publics ; 
 2°) d'ordonner une expertise aux fins de constater la réalité des dommages, d'identifier les moyens techniques à mettre en œuvre pour y remédier, de chiffrer les réparations nécessaires et le préjudice subi ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Bourbon l'Archambault de procéder aux travaux nécessaires afin de faire cesser l'aggravation des dommages subis sur son immeuble ; 
 4°) de fixer le point de départ des intérêts de droit majorés à compter de la date de la demande d'indemnisation formée le 15 février 2021 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et sa condamnation aux entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, la commune de Bourbon l'Archambault, représentée par Maître Roux, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à un accord transactionnel intervenu entre les deux parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la commune de Bourbon l'Archambault confirme l'accord intervenu et abandonne sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Bourbon l'Archambault. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ére chambre, 
 Catherine COURRET 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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