TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Christophe-en-Brionnais a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable du 5 janvier 2021 et leur demande de retrait du titre exécutoire n° T 249 émis le 30 décembre 2017 par cette même commune ; 
 2°) d'annuler la lettre de relance émise le 17 septembre 2020 par le comptable public de la trésorerie de Macigny-Saint-Christophe en vue du recouvrement d'une somme de 3 575,43 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de condamner la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais à verser la somme de 13 900 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Thoinet, ont déclaré se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 12 octobre 2022, Mme B A et Mme C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A et Mme C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A et à la commune de Saint-Christophe-en-Brionnais. 
 Fait à Dijon le 18 octobre 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière