TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Corte sur la demande déposée par M. B A pour la construction d'une maison d'habitation individuelle sur un terrain cadastré section C n° 770 situé route territoriale n° 50. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Corte et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI