TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, le préfet de Maine-et-Loire défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir qu'à l'issue d'une médiation, il a signé un accord de médiation avec M. B, une telle circonstance n'est pas de nature à priver d'objet l'action dont a été saisi le tribunal et tendant à la répression d'une contravention de grande voirie. 
 3. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Maine-et-Loire, qui peut se désister d'une action tendant à la répression d'une contravention de grande voirie, équivalent à un désistement. Ce dernier est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Maine-et-Loire.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Maine-et-Loire et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 20 décembre 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,