TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mai, 19 octobre et 30 novembre 2021, la SAS Corniche du Bois Sacré, représentée par Me Benaïssa, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°DEC_20_096 du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de plusieurs parcelles non bâties de Bois Sacré appartenant à la SAS Total Marketing France au prix de 6 320 000 euros HT, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 12 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre, 14 et 25 novembre 2021 la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par Me Lucien, conclut au rejet de la requête et de l'intervention ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en intervention enregistrés les 9 novembre et 21 décembre 2021, la SAS Total Marketing France, représentée par Me Jobelot, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°DEC_20_096 du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition de plusieurs parcelles non bâties de Bois Sacré appartenant à la SAS Total Marketing France au prix de 6 320 000 euros HT, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux du 13 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. La SAS " Total Marketing France " ayant la qualité de vendeur son intervention est recevable. 
 3. Par décision du 1er décembre 2022 le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré la décision attaquée du 13 novembre 2020. Ce retrait est exécutoire depuis sa transmission au préfet du Var le même jour. Le délai pour retirer ce retrait a lui-même expiré. Dès lors les conclusions à fin d'annulation sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce les conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : L'intervention de la SAS Total Marketing France est admise. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et de l'intervention. 
 Article 3 : Les conclusions relatives aux frais d'instance sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Corniche du Bois Sacré, à la commune de La Seyne-sur-Mer et à la SAS Total Marketing France. 
 Fait à Toulon le 2 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.