TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 8 juin 2021, Mme A B, représentée par  
 Me Marguerie, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 34 008 euros du fait d'une exploitation d'établissement de cultures marines en infraction à la règlementation. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2022, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Mme B, pour contester l'arrêté du préfet de la région Normandie du 16 juin 2020, soulève un unique moyen tiré de son défaut de motivation en fait. Toutefois, la décision attaquée, qui vise l'ensemble des textes dont le préfet a fait application ainsi que le procès-verbal dressé à la suite du contrôle effectué le 2 mai 2019, rappelle que Mme B a reçu notification, le 16 septembre 2019, des faits relevés à son encontre et qu'elle a fait valoir ses observations lors d'un entretien le 10 décembre 2019. La décision indique, en outre, le manquement reproché à l'intéressée, soit l'exploitation d'établissement de cultures marines en infraction à la règlementation, et mentionne que le manquement à la réglementation est constitué en ce que Mme B " pratique l'élevage d'huîtres sur le concession mytilicole  
 n° 09103475 " et que l'autorisation du 18 octobre 2016 l'autorisant à exploiter cette concession est expirée depuis le 13 octobre 2018, l'arrêté précisant également que le comptage des structures en place a été effectué et que 1 417 poches à huîtres étaient réparties sur 250 tables. Eu égard aux termes de l'arrêté attaqué, qui énonce clairement les considérations de droit et de fait qui le fondent, le moyen tiré du défaut de motivation est manifestement infondé et doit, dès lors, être écarté. 
 3. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme B, qui ne comprend qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie. 
 Fait à Caen, le 5 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                Pour expédition conforme 
                                                                   La greffière, 
                             A. GODEY