TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale de l'habitat (Anah) de son recours administratif préalable obligatoire formé le 26 mars 2021 contre la décision lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " d'un montant inférieur au montant initialement prévu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, l'agence nationale de l'habitat  conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 19 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Anah a fait droit à la demande de Mme A en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " du montant initialement prévu. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 décembre 202La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
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