TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 1er mars 2021 portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'une dépense de 235 146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2101254. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2101254. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101254 de la commune du Vigan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan, à la préfète du Gard et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 3 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.