TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101257_20221102
- Date
- 2 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 avril 2021 et 26 mai 2021, M. et Mme C et B A, représentés par Me Coque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de Vaison-la-Romaine a délivré à la SCV Les Jardins d'Ariston un permis de construire modificatif en vue d'une mise en conformité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A, à la commune de Vaison-la-Romaine et à la SCV Les Jardins Ariston. Fait à Nîmes, le 2 novembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 novembre 2022
Référence
ORTA_2101257_20221102
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel