TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février 2021 et le 16 février 2021,                     M. A B demande au tribunal de régulariser son dossier d'arrêt maladie auprès de la commune de Longjumeau qui l'emploie en tant qu'agent contractuel.  
 Il soutient que la commune a perçu à tort des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues.  
 La requête a été communiquée à la commune de Longjumeau qui n'a pas produit de mémoire.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B le 20 février 2023, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 février 2023 et réceptionnée le 20 février 2023 sur Télérecours, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, il doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Longjumeau. 
 Fait à Versailles, le 31 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 L. Vincent 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.