TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 février, 10 mars et 10 décembre 2021 sous le n° 2101276, M. D A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Sarreguemines a refusé de leur accorder le bénéfice du forfait mobilité durable créé par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines de leur verser le forfait mobilité durable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par la SELARL CM.Affaires publiques, conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par décision du 25 février 2022, le bénéfice du forfait mobilité durables a été attribué à M. A et Mme C.  
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2023. 
 Des pièces, produites pour le centre hospitalier de Sarreguemines, ont été enregistrées le 30 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 10 décembre 2021 sous le n° 2105604, M. D A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier de Sarreguemines a refusé de leur accorder le bénéfice du forfait mobilité durable créé par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines de leur verser le forfait mobilité durable. 
 Par lettre du 12 avril 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines a été mis en demeure de produire dans un délai de trente jours. Le centre hospitalier de Sarreguemines n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1. Les requêtes n° 2101276 et 2105604 qui ont été introduites par les même requérants, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que par une décision du 25 février 2022, le centre hospitalier de Sarreguemines a accordé le bénéfice du forfait mobilités durable en litige à M. A et Mme C. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige sont devenues sans objet de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. A et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. D A, à Mme B C et au centre hospitalier de Sarreguemines. 
 Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2101276 - 2105604