TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la SARL Poisson Terrassement doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 portant mise en demeure, pour son site situé sur la commune des Ageux, de cesser les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515-1 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois mois, et de procéder à la remise en état du site.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; () ".  
 2. Dans le cadre d'un projet d'exploitation d'une installation de broyage, concassage et criblage de matériaux inertes et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux sur la commune des Ageux, la SARL Poisson Terrassement a déposé une demande d'enregistrement le 23 septembre 2019. A la suite d'une décision préfectorale de refus d'enregistrement en date du 22 juin 2020, l'inspection des installations classées a procédé à une visite sur site le 19 janvier 2021, et a conclu à l'existence d'une activité de concassage, criblage et de transit de matériaux devant faire l'objet d'un enregistrement au titre des rubriques n°2515-1 et n°2517 de la nomenclature des installations classées. Par un arrêté du 19 mars 2021, dont la SARL Poisson Terrassement demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant dans un délai de trois mois les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2515-1 et 2517 de la nomenclature des installations classées, et de procéder à la remise en état du site. 
 3.  Aux termes de l'article L.171-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L.171-7, L.171-8 et L.171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. Il n'y a pas lieu non plus pour le juge de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi lorsque l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, a été abrogé par l'autorité compétente avant qu'il ait statué. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une visite sur site réalisée le 16 septembre 2021 à l'issue de laquelle l'inspection des installations classées a constaté que la mise en demeure a été suivie d'effet, la préfète de l'Oise, par un arrêté du 2 novembre 2021, a abrogé l'arrêté attaqué du 19 mars 2021. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Poisson Terrassement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL Poisson Terrassement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Poisson Terrassement et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 12 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.