TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 juin 2021 de son recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle des structures ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus. 
  Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le Gaec de la Haute-Garde s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement du Gaec de la Haute-Garde. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au Gaec de la Haute-Garde,à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et à Monsieur A B. 
 Limoges, le 17 octobre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD   
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