TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2101287_20230104
- Date
- 4 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, M. C A, représenté par Me Bautes, forme opposition à la contrainte émise le 12 février 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui lui a été notifiée pour un montant de 5 655,44 euros et demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. C A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023. La présidente de la 1ère Chambre, signé L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 4 janvier 2023 La greffière, signé M. B
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 janvier 2023
Référence
ORTA_2101287_20230104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel