TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme D C, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le chef d'établissement du collège Jean-Baptiste Pellerin de Beauvais a édicté une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de trois jours à l'encontre de son fils, M. A B, pour une durée de trois jours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la décision attaquée a été retirée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
  1. Considérant ce qui suit : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  ". 
  2. Il ressort des pièces du dossier que la décision de sanction d'exclusion temporaire de trois jours prononcée par le chef d'établissement du collège Jean-Baptiste Pellerin à Beauvais a été retirée par une décision du 7 avril 2022. Cette sanction n'a pas été exécutée et n'a pas été portée au dossier de l'élève. La décision de retrait étant devenue définitive, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'annulation de la décision du 29 mars 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 5 juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.