TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2021, Mme B A conteste la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le service du commissariat des armées a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de ses droits à l'affiliation vieillesse. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare, qu'ayant obtenu satisfaction, la procédure devant le tribunal administratif peut être clôturée. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la requérante indique avoir obtenu satisfaction et que la procédure devant le tribunal administratif peut être clôturée. Elle doit donc être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.  
 Fait à Paris le 21 mars 2023. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.