TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2021, l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme ", représentée par Me Jacquot, demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision de refus explicite du 13 mai 2020 ainsi que la décision de refus implicite du 20 mai 2020 de la direction générale du centre hospitalier Henri Laborit  concernant sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 ; 
 2°) d'ordonner la communication de la copie du registre 2018, sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Laborit la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement de l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association "Commission des citoyens pour les droits de l'homme " et au centre hospitalier Henri Laborit. 
 Fait à Poitiers, le 4 avril 2023. 
    Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
        Signé 
                  G. FAVARD