TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 15 juin 2021 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal la requête de M. B A enregistrée le 10 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble.  
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 21 novembre 2021, M. A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de la commune de        Glières-Val-de-Borne s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l'installation de panneaux photovoltaïques en façade de son chalet ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Glières-Val-de-Borne de ne pas s'opposer à sa déclaration préalable de travaux ;  
 3°) de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui réparer les préjudices de jouissance et financiers qu'il subit du fait de l'illégalité des décisions dont il demande l'annulation ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Glières-Val-de-Borne la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Glières-Val-de-Borne conclut au rejet de la requête de M. A et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 5 mai 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Glières-Val-de-Borne déclare prendre acte du désistement de M. A et abandonner ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200980 du 5 mai 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Loïc Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Glières-Val-de-Borne. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Loïc PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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