TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2101303_20221216
- Date
- 16 décembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Stehly, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021, par laquelle la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion l'a affectée d'office à un poste au sein du service renseignement de la DEETS de Guadeloupe à compter du 1er novembre 2021.
Une demande de maintien a été adressée le 9 novembre 2022 à Mme A.
Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 décembre 202Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CETOL
N° 21101303Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 décembre 2022
Référence
ORTA_2101303_20221216
Données disponibles
- Texte intégral