TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Novaem bbtrade, représentée par Me Coussy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 19 mars 2021 la mettant en demeure, sous trois mois, de régulariser la situation administrative des 
 installations de mélange et d'ensachage de produits fertilisants qu'elle exploite dans la zone industrielle des Grands Champs à Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime) ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'allonger les délais qui lui sont accordés pour se mettre en conformité, sans que ceux-ci ne puissent être inférieurs à une année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; il n'est pas suffisamment motivé ; la procédure dont elle a fait l'objet a méconnu le principe du contradictoire ; la mise en demeure qui lui est opposée est disproportionnée compte tenu du délai de trois mois qui lui est imparti pour s'exécuter. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient qu'une visite d'inspection du 13 décembre 2021 a permis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de constater que les dispositions de l'arrêté attaqué étaient désormais respectées par la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.-() lorsque des installations ou ouvrages sont exploités () sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 171-7 de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, dans le cas où des installations ou ouvrages sont exploités irrégulièrement, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 18 mai 2015, le préfet de la Charente-Maritime a délivré, à la société par actions simplifiée (SAS) Novaem bbtrade, le récépissé de sa déclaration en vue de l'exploitation d'un atelier de mélange et d'ensachage d'engrais solides, simples et composés, à base de nitrates d'ammonium, d'une quantité totale de 1 200 tonnes, relevant de la rubrique 1331-II-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette rubrique ayant été supprimée le 1er juin 2015, il a délivré à cette société, le 22 juin 2016, la preuve du dépôt de sa déclaration reclassant son activité dans la rubrique 4702-III-b de la même nomenclature, laquelle limite la quantité totale d'engrais solides, à base de nitrates d'ammonium, pouvant être entreposés à 1 249 tonnes. Au cours du mois d'août 2020, une visite inopinée des installations de la SAS Novaem bbtrade, a établi que cette dernière entreposait plus de 662 tonnes d'engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue, non déclarés, relevant au titre de la rubrique 4702-I de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'une quantité de 1 962,5 tonnes d'un mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium, supérieure à la quantité déclarée de 1 200 tonnes, au titre de la rubrique 4702-III de la même rubrique. 
 5. Estimant que cette situation était susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, le préfet de la Charente-Maritime, a, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mis en demeure, le 19 mars 2021, la SAS Novaem bbtrade de régulariser, sous trois mois, la situation administrative de ses installations, en respectant le tonnage et le type d'engrais qu'elle était autorisée à détenir. Le 17 mai 2021, l'intéressée a demandé au tribunal l'annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, l'allongement du délai de régularisation prescrit par l'administration. Il ressort du rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021 qu'à l'occasion d'une visite d'inspection du 13 décembre 2021, les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine ont constaté que la SAS Novaem bbtrade avait régularisé ses installations au regard des dispositions de l'arrêté de mise en demeure attaqué et, en particulier, qu'elle n'entreposait aucun engrais classé dans la rubrique 4702-I de la nomenclature des installations classées et que la quantité d'engrais classés dans la rubrique 4702-III de cette rubrique stockée sur le site était inférieure à 1 200 tonnes. L'exécution complète des mesures et formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SAS Novaem bbtrade sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SAS Novaem bbtrade. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Novaem bbtrade et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 25 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER