TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, et un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 février 2020 par la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ;  
 2°) de prononcer la décharge de la créance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Jakubowicz-Ambiaux, déclare se désister de sa requête n° 2101328. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2101328. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101328 de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction des finances publiques Occitanie et Haute Garonne. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.